Cette donation ne présente pas de caractère à priori suspect, la donatrice ayant pu revenir sur son intention première de vendre ses terres et souhaiter...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2021
Economica - Droit des Affaires
23 octobre 2021
Ne peut être engagée la responsabilité du notaire et du banquier en ce qu’ils n’ont commis aucune faute
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2021
L'acquéreur a visité la maison en période de sécheresse
Familia - Droit de la Famille
22 octobre 2021
Le mariage requérant le consentement des époux, il appartient au ministère public de démontrer que ceux-ci se sont prêtés à une cérémonie en vue d'atteindre...
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2021
Il convient en revanche de prononcer la résolution judiciaire de la vente.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2021
Ce moyen n'est pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire délivré le 16 juillet...