Un incendie s'est déclaré dans un logement occupé par Mme Y... et s'est propagé à deux immeubles voisins, propriété de M.
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28 octobre 2004
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27 octobre 2004
Question. Nous sommes en train de divorcer pour faute de mon mari. J'ai demandé une pension alimentaire à titre propre.
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27 octobre 2004
Question. Je vais acheter un lot de copropriété.
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26 octobre 2004
Lindemnité dexpropriation est calculée conformément aux dispositions de larticle 21 de lordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958; toutefois, la...
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26 octobre 2004
Question. Après divorce, devant notaire, nous partageons la communauté.