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Le 27 octobre 2004
Question. Je vais acheter un lot de copropriété. Il s'agit d'un local en rez-de-chaussée; selon le règlement il est indiqué que toute activité commerciale y est permise. Est-il exact qu'une telle autorisation pourrait être insuffisante? Réponse. Le règlement de copropriété a en particulier pour objet de déterminer la destination des parties privatives, celles comprises dans chaque lot. La loi du 10 juillet 1965 fixe de son côté des règles relatives aux restrictions des droits des propriétaires et à l'usage et à la jouissance des parties privatives. Le règlement de copropriété ne peut imposer d'interdiction au-delà de ce qu'exige le genre de l'immeuble. Dans le sens contraire, aucune règle n'interdit d'accorder davantage de liberté aux copropriétaires. Mais une cour d'appel dit que le règlement de copropriété ne saurait, sans méconnaître les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, autoriser par avance l'exercice de n'importe quelle activité commerciale en retirant ainsi à l'assemblée générale des copropriétaires tout pouvoir d'appréciation quant à la compatibilité de telle activité envisagée avec la destination de l'immeuble. Votre vendeur doit donc saisir l'assemblée générale pour qu'elle apprécie si l'activité commerciale que vous allez exercer est compatible avec la destination, le genre, de l'immeuble. Références: - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Cour d'appel de Paris, 23e chambre B, 8 janvier 2004 FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.