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Le 26 octobre 2004
Question. Après divorce, devant notaire, nous partageons la communauté. Mon mari veut être indemnisé des remboursements d'un prêt qu'il avait contracté avant le mariage mais qui a servi à améliorer sa maison servant à notre habitation. cette demande a-t-elle des risques d'aboutir? Réponse. La question a été jugée. Préalablement, nous précisons qu'une récompense est la somme due à titre d'indemnité par un époux à la communauté ou par la communauté à un époux en raison de paiements faits durant le mariage mais qui ont profité soit à un époux, soit à la communauté. La liquidation des récompenses est le rétablissement des patrimoines avec le plus d'équité possible. Il était déjà reproché à une cour d'appel, statuant après divorce sur la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux, d'avoir dit que mari était redevable, à titre de récompense envers la communauté, d'une somme correspondant au remboursement effectué pendant le mariage d'échéances afférentes à deux emprunts souscrits par lui avant le mariage pour l'amélioration d'un bien immobilier lui appartenant en propre. La Cour de cassation relève que les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant d'un compte joint des époux et donc présumés communs, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé que le mari ne justifiait pas avoir employé des fonds propres pour rembourser les emprunts pendant le mariage. Mais surtout et c'est ce qui vous intéresse, la Cour de cassation a retenu, que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la créance invoquée n'était pas une dette de communauté, en a déduit, à bon droit, qu'elle ne saurait s'inscrire dans les opérations de liquidation et de partage de la communauté.