Les praticiens, avocats et notaires, connaissent bien la règle "aliments ne s'arréragent pas" et sont souvent amenés à la rappeler à leurs clients.
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05 décembre 2003
Les praticiens, avocats et notaires, connaissent bien la règle "aliments ne s'arréragent pas" et sont souvent amenés à la rappeler à leurs clients.
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04 décembre 2003
Le ministre du Logement précise que le dispositif d'amortissement dit de Robien s'appliquera aux investisseurs qui s'engageront à louer leur logement dans
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03 décembre 2003
Question. Au vu du projet de réforme des plus-values immobilières qui devrait s'appliquer le 1er janvier 2004, quels vendeurs immobiliers auraient
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03 décembre 2003
La loi du 21 août 2003, dite loi Fillon, portant réforme des retraites a créé le plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR)pour inciter les franç
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02 décembre 2003
Il savère que les sociétés commerciales procédant à des opérations de fusion rencontrent des difficultés pratiques pour procéder à lenregistrement des p
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02 décembre 2003
Question. J'apprends que mon mari a acheté une petite maison avec une partie des économies du ménage.