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Le 05 décembre 2003
Il existe une norme AFNOR (Association française de normalisation) pour les emplacements de stationnement "convenant à la grande majorité des véhicules particuliers circulant en Europe occidentale"? Un constructeur promoteur s'était vu imposer, aux termes du permis de construire, de réaliser une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors oeuvre nette (SHON). A la réalisation, la moitié des places de stationnement avaient des dimensions inférieures à celles de la norme. Des personnes intéressées avaient alors engagé un recours. Le Conseil d'Etat devant qui le contentieux est arrivé dit que la norme n'a aucun caractère obligatoire et le juge administratif n'a pas à exercer de contrôle sur ce point. Le permis ne peut être annulé à ce titre que si les places sont manifestement incapables de recevoir le stationnement de véhicules car il s'agirait alors de places fictives et il y aurait fraude. Référence: - Conseil d'Etat, 16 juin 2003 (req. 232694) ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/¤- A voir sur le site Legifrance¤¤