Responsabilité du fait de l’existence et du fonctionnement de l’ouvrage public
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 juillet 2020
Economica - Droit des Affaires
11 juillet 2020
Le régime des sanctions en cas de défaut ou d’erreur du TEG est uniformisé
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2020
Les parties s'opposaient sur l'imputation des sommes réglées par la SARL SDBB au titre des loyers dus en vertu d'un bail commercial
Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2020
L'acceptation expresse de l'offre de M.C. ressort clairement des conclusions d'appel au fond de la société propriétaire
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juillet 2020
Les époux X reprochent à la Safer de n’avoir préempté que le bien objet de la vente X alors qu’aux termes des stipulations de l’acte, cette vente était...
Economica - Droit des Affaires
09 juillet 2020
Conditions de validité d'un prêt immobilier à taux variable pouvant conduire à des intérêts négatifs