Le passage Saint-Vernier est ouvert au public au moins depuis la Libération et permet d'assurer la continuité du cheminement des piétons depuis le trottoir...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
05 août 2020
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2020
C'est donc à bon droit que le tribunal a constaté que la preuve était rapportée de l'empiétement d'une partie de la piscine sur la propriété B. et a ordonné...
Economica - Droit des Affaires
04 août 2020
M. A, qui s'est engagé à louer l'appartement dont s'agit pendant une durée de neuf années en dépit de son licenciement puis du décès de son épouse et en...
Economica - Droit des Affaires
04 août 2020
Mme Z ne justifie pas d'une situation financière obérée ni d'aucun autre élément touchant à sa situation personnelle
Immobilia - Droit Immobilier
03 août 2020
Le défaut d'isolation du plancher bas préexistait à la vente et ne pouvait être décelé par des acquéreurs profanes
Economica - Droit des Affaires
03 août 2020
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur doit garantir l’acheteur des vices cachés au moment de la vente, inhérents à la...