Il ne peut être reproché au notaire, qui ne disposait d’aucun élément objectif lui permettant de douter de la véracité de la déclaration de Mme A arquant à...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
24 juillet 2022
Familia - Droit de la Famille
23 juillet 2022
L'option successorale exercée par les héritiers de l'épouse du de cujus, exercée plus de 38 ans après le décès de celle-ci, n'est pas prescrite.
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2022
L'élaboration des règles de gouvernance sont ainsi fixées par ses statuts.
Economica - Droit des Affaires
22 juillet 2022
La société de vente ayant déclaré accepter la proposition d'achat de l'acquéreur au prix de 18.000.000 EUR, sous réserve de l'accord de son coindivisaire,...
Immobilia - Droit Immobilier
21 juillet 2022
Le signataire de quatre compromis de vente en moins d'un mois, qui n'ont pas été réitérés, reproche à l'agent immobilier d'avoir manqué au devoir de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2022
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherche la responsabilité de l'architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète dans le cadre...