Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
03 octobre 2022
Par conséquent, le locataire, occupant sans droit ni titre est condamné au paiement des loyers impayés et d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération...
Economica - Droit des Affaires
02 octobre 2022
L'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément à cet article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par...
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2022
Le bail d'habitation doit être résilié aux torts des locataires pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2022
Il n'y a pas lieu d'allouer une provision au locataire à valoir sur la réparation des préjudices subis, cette demande se heurtant à une contestation sérieuse
Immobilia - Droit Immobilier
01 octobre 2022
Immobilia - Droit Immobilier
30 septembre 2022
La servitude conventionnelle de passage est opposable à l'acquéreur du fonds servant. Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a...