Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Partager cette actualité
Le 01 octobre 2022

 

Le bail d'habitation doit être résilié aux torts des locataires pour manquement grave et répété à l'obligation de jouissance paisible.

Le procès-verbal d'huissier établi les 27 et 30 mars et 11 août 2017, qui est illustré de photographies des plus éloquentes, établit l'existence de troubles divers causés par un groupe de jeunes occupant régulièrement la cage de l'escalier de l'immeuble, le hall d'entrée, les parties communes du 7ème au 11ème étages (le plus souvent au 9ème étage), groupe de jeunes dont font partie les enfants des locataires : tapages nocturnes (musique forte, hurlements dans les escaliers, claquements de porte, jeux avec les ascenseurs, jeux dans le couloir avec overboards ou trottinettes), dégradations des parties communes (urine et puanteur, détritus, état de saleté repoussant, appareillages électriques vandalisés, graffitis, trous dans les murs, incendie de prospectus, gaines techniques utilisées comme poubelles notamment pour de multiples mégots avec risque d'incendie, etc.).

Ces constats sont corroborés par les témoignages de voisins, qui font état des bruits générés par la famille des locataires (musique forte, chien, bruits de travaux, scooter mis en route dans l'escalier). Les images de vidéosurveillance du 14 novembre 2017 laissent voir la fille des locataires (née en 2004) piétinant délibérément la peinture au sol des escaliers de secours, fraîchement posée, malgré le balisage en interdisant l'accès, ses chaussures tachant ensuite les parties communes. Le bailleur a dû recourir à un huissier de justice afin d'interroger le voisinage, parce que les personnes subissant ces comportements refusaient de témoigner par crainte de représailles, en raison de précédents, selon les déclarations recueillies par l'huissier.

La gravité et la persistance des manquements cumulés et répétés des locataires aux obligations découlant du bail sont suffisamment établies et justifient le prononcé de la résiliation du bail.

Référence: 

- Cour d'appel de Reims, 1re chambre civile, section instance, 1er Mars 2019, RG n° 18/00974