Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
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22 décembre 2005
Publication de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.
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21 décembre 2005
L'Asssemblée nationale publie une proposition de loi visant à créer une exonération spécifique en matière de droits de succession et de donation pour la t
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21 décembre 2005
Il était reproché à une société de crédit un manquement à son obligation de prudence vis-à-vis de l'emprunteuse, condamnée, à la suite d'échéances impayée
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20 décembre 2005
Dans le cas dune promesse de vente faite à la SAFER avec faculté de substituer plusieurs personnes, la notification au preneur doit comporter non seuleme
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20 décembre 2005
Question. Une indivision successorale est-elle solidaire de l'impôt sur le revenu du défunt ou est ce une dette non solidaire au prorata de chaque
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20 décembre 2005
Selon l'article 1130 du Code civil, on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec l