FAQ: solidarité des héritiers face aux impôts?

Question. Une indivision successorale est-elle solidaire de l'impôt sur le revenu du défunt ou est ce une dette non solidaire au prorata de chaque indivisaire? Réponse. La réponse à votre question se trouve dans un arrêt du Conseil d'Etat, Sous-sections 3 et 8 réunies, du 25 juin 2003 (n° 240.817). Il ressort de cet arrêt que dès lorsqu'en vertu de l'article 870 du Code civil, l'héritière d'un contribuable est tenue de contribuer au paiement des suppléments d'impôt sur le revenu dus par ce dernier avant son décès, à proportion de ses droits dans la succession, elle est au nombre des ayants cause contre lesquels le rôle est exécutoire en vertu de l'article 1682 du Code général des impôts (CGI). Par conséquent, en tant que codébitrice partielle, elle a qualité pour contester les actes de poursuite effectués à l'encontre de l'épouse du défunt, codébitrice solidaire des mêmes suppléments d'impôt pour l'intégralité de leur montant en vertu de l'article 1685 du CGI. Lorsque l'administration fiscale n'a pas engagé de poursuite à l'encontre d'un contribuable retardataire dans les quatre ans suivant l'interruption du délai initial de prescription par un acte comportant reconnaissance de sa dette fiscale par le contribuable, l'action en recouvrement est prescrite conformément aux dispositions de l'article L 274 du Livre des procédures fiscales LPF); en conséquence, les avis à tiers détenteur décernés après l'expiration du nouveau délai de quatre ans doivent être annulés. Nous vous rappelons qu'en vertu de l'article 870 du Code civil, opposable à l'Administration fiscale, les héritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.