Les époux se sont mariés en 1940 sous le régime légal alors de la communauté de biens meubles et acquêts.
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25 novembre 2005
Les époux se sont mariés en 1940 sous le régime légal alors de la communauté de biens meubles et acquêts.
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25 novembre 2005
Les usufruitiers et nu-propriétaire d'un même lot constituant un magasin dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires pour
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24 novembre 2005
Après la destruction d'une partie de ses installations par un incendie, une société avait licencié plusieurs salariés pour force majeure sur les conseils
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24 novembre 2005
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 331-2 et L.
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23 novembre 2005
La responsabilité sans faute de l'Etat ne peut être engagée en cas de suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante.
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23 novembre 2005
A compter du premier janvier 2006, le droit de timbre de dimension est supprimé mais la taxe de publicité ou les droits d'enregistrement sur les mutations