Partager cette actualité
Le 24 novembre 2005
Après la destruction d'une partie de ses installations par un incendie, une société avait licencié plusieurs salariés pour force majeure sur les conseils erronés de son expert-comptable. Condamnée à verser à ces salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle avait alors recherché la responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à son obligation de conseil. La cour d'appel a rejeté la demande, relevant que l'expert-comptable avait accepté d'assister la société, sa cliente, pour rechercher les solutions envisageables pour les salariés privés d'emploi suite à l'incendie, et qu'il avait pris contact avec plusieurs organismes sociaux pour obtenir des précisions sur la force majeure et sur le chômage partiel. Ainsi la preuve n'était pas rapportée que l'expert-comptable avait conseillé une procédure plutôt qu'une autre et que la décision avait été prise par la société sans qu'elle soit informée des avantages et inconvénients des diverses solutions envisageables à la suite des renseignements fournis. La 3e chambre civile de la Cour de cassation censure cette décision. Elle constate qu'il ne résulte pas des motifs retenus que l'expert-comptable qui devait prouver qu'il avait satisfait aux obligations que renfermait le conseil donné à la société moyennant rémunération, ait informé la société du risque attaché au choix de procéder au licenciement pour cas de force majeure, à savoir le risque de requalification par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des conséquences financières de la réalisation de ce risque. Lexpert-comptable qui doit prouver quil a satisfait aux obligations que renfermait le conseil donné à la société moyennant rémunération, voit sa responsabilité engagée sil nest pas établi quil a informé la société du risque attaché au choix de procéder au licenciement pour cas de force majeure, ainsi que des conséquences financières de ce risque. Référence: - Cour de cassation, 3e chambre civ., 27 septembre 2005, cassation