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Le 25 novembre 2005
Les usufruitiers et nu-propriétaire d'un même lot constituant un magasin dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires pour voir juger que leur lot ne dépendait pas d'un syndicat secondaire regroupant des copropriétaires de locaux commerciaux. Pour constater l'existence du syndicat secondaire, la cour d'appel a considéré que la seconde résolution de l'assemblée générale tenue le 5 juin 1971 a adopté à l'unanimité "le principe de la constitution d'un syndicat secondaire groupant trente-deux copropriétaires de locaux commerciaux", et que la décision a été prise de la création de ce syndicat, cette assemblée étant à ce jour définitive pour n'avoir pas été contestée. Au visa de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la Cour de cassation casse l'arrêt de cour d'appel au motif que la constitution d'un syndicat secondaire ne peut être décidée que par une "assemblée spéciale" des copropriétaires concernés, et que l'assemblée générale de 1971 était dénuée de tout pouvoir pour prendre une telle décision. Références: [- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis->http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm] [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 22 septembre 2004 (pourvoi n° 03-10.069), cassation->http://www.courdecassation.fr/agenda/agenda_new/Arrets-I-2004-09-22-0310...