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Economica - Droit des Affaires
05 août 2022
Droit International Privé
04 août 2022
Les développements de la requérante sur la compétence du notaire congolais et sur la pratique suivie dans ce pays sont inopérants, puisqu'en tout état de...
Familia - Droit de la Famille
03 août 2022
Ainsi, au regard de la modicité de ses revenus, les deux versements effectués ne peuvent être considérés comme des présents d'usage.
Familia - Droit de la Famille
03 août 2022
Or, le principe est celui d'un partage en nature des biens indivis par la constitution de lots qui peuvent être en cas d'accord entre les parties attribués...
Economica - Droit des Affaires
02 août 2022
Un contrat de révélation de succession a pour objet de révéler au client une vocation héréditaire certaine moyennant l’abandon à son profit, à titre de...
Immobilia - Droit Immobilier
02 août 2022
L'activité commerciale des sociétés locataire constitue un trouble anormal du voisinage, dont le bailleur doit répondre ; il doit également en répondre du...