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Le 03 août 2022

 

Les deux versements effectués par l'épouse du défunt à sa fille, sont considérés comme des dons manuels rapportables à la succession de celle-ci. En l'espèce, l'héritier fait valoir l'existence de dons manuels effectués par sa mère au profit de sa soeur représentant selon lui une somme minimale de 324.128 euros.

Les seuls versements reçus ou effectués au bénéfice de cette dernière, dont il est justifié sont, un virement d'un montant de 11478 euros, et un chèque d'un montant de 10.000 euros. L'étude des comptes de l'épouse du défunt montre que cette dernière percevait une très petite retraite d'un montant mensuel de l'ordre de 400 euros outre des loyers représentant des revenus de l'ordre de 2.800 euros mensuels. Ainsi, au regard de la modicité de ses revenus, les deux versements effectués ne peuvent être considérés comme des présents d'usage.

Référence: 

- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 14 Juin 2022, RG n° 16/02463