Parmi les nouvelles dispositions de cette loi on note un réaménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce.
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03 janvier 2002
Parmi les nouvelles dispositions de cette loi on note un réaménagement du régime fiscal de la prestation compensatoire en cas de divorce.
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20 décembre 2001
La loi Murcef,n° 2001-1168, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été votée le 11 décembre 2001 et publiée au JO du 1
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05 décembre 2001
Attendue depuis de nombreuses années , cette loi place le conjoint survivant plus favorablement dans l'ordre successoral.
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26 novembre 2001
Prévue depuis des années, la réforme des droits du conjoint survivant est enfin votée.
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20 novembre 2001
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12 octobre 2001
Un décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 prévoit de nouvelles obligations pour les propriétaires d'immeubles Il impose aux propriétaires d'immeubles con