Partager cette actualité
Le 11 juin 2002
Retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles : une nouvelle étape est franchie La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été adoptée à l'unanimité par le Sénat et l'assemblée nationale. Cette loi a pour objectif de garantir à un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole disposant d'une carrière complète la perception d'une pension au moins égale à 75 % du salaire minimum de croissance net. La loi s'appliquera aux chefs d'exploitation déjà retraités, qui bénéficieront de points gratuits, et aux chefs d'exploitation qui partiront en retraite. L'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2003. Le financement se fera par le versement de cotisations et la participation financière de l'Etat. Une pension de reversion est prévue à hauteur de 54 % au profit du conjoint survivant Source : [ Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles->http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=AGRX0105215L] - JO du 5 mars 2002, p.4171