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Le 03 juin 2002
Plaçant l'intérêt de l'enfant au coeur de la réforme, l'un des principaux objectifs de cette loi sur l'autorité parentale a été d'instaurer une véritable co-parentalité en assurant le maintien du lien de l'enfant avec ses deux parents en cas de séparation et de mettre fin à des pratiques faisant co-exister un parent principal et un parent secondaire. Considérant l'alternance de résidence comme le seul moyen pour garantir la co-parentalité l'art 373-2-9 du code civil précise que le juge aux affaires matrimoniales peut fixer la résidence de l'enfant, soit en alternance au domicile de chacun des parents soit au domicile de l'un d'eux. La résidence alternée ne signifiant pas nécessairement un partage totalement égalitaire du temps de résidence de l'enfant. Le juge devrait donc, le plus souvent, prévoir une résidence alternée et seulement dans des cas marginaux fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents, l'autre ne disposant comme actuellement que d'un simple droit de visite ou d'hébergement. L'application de cette loi est immédiate dès lors que l'instance en divorce n'a pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée. Source Loi n° 2002-305 du 4 Mars 2002 relative à l'autorité parentale parue au JO n° 54 du 4 Mars 2002 http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=JUSX0104902L Dossier parlementaire : Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/dossiers/autorite_parentale.asp Sénat: http://www.senat.fr/dossierleg/ppl00-387.html -