Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
29 janvier 2003

La donation partage est un bon instrument de gestion qui permet de répartir une partie des biens de son vivant et d’assurer la paix des familles, selon le
Archives
29 janvier 2003

C'est un acte notarié consenti par un époux à l'autre soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Archives
25 janvier 2003

Don « en toute discrétion », mais...
Archives
24 janvier 2003

Avec la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, le législateur a posé les principes directeurs de l’archéologie préventive, donnant ainsi une base légale aux p
Archives
23 janvier 2003

Destiné par l'Etat à encourager l'acquisition, la rénovation ou à la construction d'un logement, le plan épargne logement (PEL) se déroule en deux phase
Archives
22 janvier 2003

La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques suspend l’application d’un certain

Pages