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Le 25 avril 2003

Retrait des autorisations d'urbanisme illégales : l'administration dispose d'un délai de 4 mois Par l'arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'État a modifié les règles du retrait des décisions individuelles explicites créatrices de droits lorsqu'elles sont illégales. Une circulaire du 23/04/2002 relative aux conséquences des nouvelles règles de retrait des actes administratifs au regard des autorisations d'urbanisme a tiré les conséquences de ce revirement de jurisprudence au regard des autorisations d'urbanisme. Désormais les autorisations d'urbanisme ( permis de construire, permis de démolir, CU) quand elles sont illégales peuvent être retirées par l'autorité qui les a délivrées dans le délai de 4 mois à compter de leur signature , sauf dans le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire (dans ce cas, l'acte peut être retiré à tout moment). A noter qu'auparavant ce délai était de deux mois ou si il y avait un recours contre cette autorisation pendant toute la durée de l'instance. Remarque : ces mesures visent les décisions individuelles explicites créatrices de droit, mais ne concernent pas les conditions de retrait des décisions implicites de l'administration pour lesquelles la loi nº2000-321 du 12 avril 2000 a fixé de nouvelles règles. Source : Circulaire UHC/D41/6 N° 2002-27 du 23/04/2002 relative aux conséquences des nouvelles règles de retrait des actes administratifs au regard des autorisations d'urbanisme. ¤¤http://www.equipement.gouv.fr/bulletinofficiel/fiches/BO20029/A0090130.htm¤Bulletin Officiel du Ministère de l'Equipement,des Transports et du logement, 25/05/2002, N° 9, 536-0, 224.¤¤ Arrêt Ternon C.E. Assemblée, 26/10/2001, R. 197018. -