D'une part les documents concernant les personnes susceptibles d'hériter: - les documents officiels permettant d'identifier les membres de la famille pouv
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10 janvier 2003
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08 janvier 2003
Le texte de la Loi de finances pour 2003 est paru au JOLD du 31 décembre 2002.
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03 janvier 2003
La structure et le poids des droits de mutation à titre gratuit expriment la façon dont une société perçoit les liens de solidarité entre les personnes.
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16 décembre 2002
Le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales arrête le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres ag
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14 décembre 2002
La loi no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit s
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28 novembre 2002
Les 23èmes Rencontres Notariales auront lieu le samedi 7 décembre 2002 de 10h à 18h, Palais des Congrès (porte Maillot) à Paris.