Le champ d'application du régime micro-foncier a été étendu en application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 2004 aux contribuabl
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03 août 2004
Le champ d'application du régime micro-foncier a été étendu en application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 2004 aux contribuabl
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02 août 2004
La question est de savoir sur quel montant seront calculés les droits de mutation lors de la cession des parts d'une SCI au capital social non...
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02 août 2004
Question. Suite au décés de mon père, ma mère va me faire une donation d'une remise garage afin d'y faire notre maison.
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01 août 2004
Question. X et Y tous deux divorcés et ayant chacun des enfants d'un premier lit vivent en concubinage.
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31 juillet 2004
Question. Ma mère de 83 ans souhaite donner un bien immobilier (380 000 EUR.) à ses 4 enfants, en s'en réservant l'usufruit.
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30 juillet 2004
Question. Notre société a bénéficié d'un contrat de crédit-bail immobilier pour ses ateliers.