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Le 02 août 2004
Question. Suite au décés de mon père, ma mère va me faire une donation d'une remise garage afin d'y faire notre maison. Mon mari et moi sommes mariés sans contrat. Je sais que cette donation restera un bien propre mais que faut-il que je fasse pour qu'à la fin des travaux cette maison appartienne à tous les deux et soit au nom de M. et Mme? Mon mari va emprunter l'argent pour les travaux et moi coemprunteur. Réponse. Il y a la solution du changement de régime matrimonial dans l'intérêt de la famille, par acte notarié qui devra être homologué par jugement du tribunal de grande instance (article 1397 du Code civil). Le régime adopé devra être celui de la communauté universelle de biens ou de la communauté d'acquêts avec apport en communauté du bien donné. Sur le plan fiscal, l'opération sera relativement peu coûteuse (0,60% plus le droit de timbre et le salaire du conservateur des hypothèques). Il s'agit d'un régime d'exonération provisoire qui prendra fin le 31 décembre 2005. Il faudra ajouter aux droits les émoluments du notaire et les honoraires de l'avocat. Si la donation n'est pas encore signée, il y a une solution gratuite qui consiste à stipuler dans l'acte, avec l'accord de la donatrice et sous la condition qu'elle soit seule propriétaire du bien, que ce bien dépendra de la communauté existant entre vous et et votre mari. Référence: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€