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Le 30 juillet 2004
Question. Notre société a bénéficié d'un contrat de crédit-bail immobilier pour ses ateliers. Dans le contrat, il y a une promesse de vente par l'établissement financier pour nous céder les ateliers à la fin du bail. Nous allions faire procéder à cette mutation car le crédit-bail est fini, mais on nous dit que la commune est prioritaire pour acheter car elle a un droit de préemption. Nous avons du mal à comprendre (nous n'aurions pas fait cette opération sous cette forme si nous avions su qu'il y avait un risque de perdre nos ateliers). Est-il vrai que la commune est prioritaire? Réponse. Un immeuble construit récemment (moins de dix ans) n'est pas soumis au droit de préemption urbain (DPU). Toutefois, le conseil municipal de la commune peut créer un périmètre dit de DPU renforcé où le droit de préemption s'exercera sur un immeuble de cette nature. Toutefois, en toute hypothèse, si vous êtes en mesure de justifier que le contrat de crédit-bail immobilier contient une promese de vente au profit de votre société, pour se réaliser à la fin du bail, il y aura toujours exonération du droit de préemption. Il est nécessaire que la société qui a consenti le crédit-bail fasse de telles opérations sous une forme habituelle (article 2 de la loi 66-455 du 2 juillet 1966).