Le nouveau barème de saisie des rémunérations entrera en vigueur le 1er janvier 2009
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
12 décembre 2008
Le notaire n'est pas tenu de vérifier les informations contenues dans le certificat d'urbanisme
Archives
11 décembre 2008
Mon voisin casse des véhicules puis les retape. Cela engendre des nuisances visuelles, sonores et pollution des sol huile moteur et carburants.
Archives
11 décembre 2008
Il n'est pas démontré que la seule promesse de vente de l'immeuble sans projet d'un réinvestissement immobilier, serait une opération de nature à favoriser le d
Archives
11 décembre 2008
Nouveaux délais de paiement: délai maximum : 60 jours ou 45 jours fin de mois
Archives
10 décembre 2008
Nous signons un acte de propriété pour l'achat d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière qui nous avait annoncé 60 € de charges