Dans ces conditions, il ne peut être tenu pour établi que la défaillance de la société PROMOB est venue retarder la livraison du bâtiment. Il ne peut donc...
Par acte authentique (notarié) des époux ont acquis un studio en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans une résidence de tourisme, en vue d'un investissement...
L'action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d'un lot en raison de la violation des stipulations du cahier des...
Le contrat principal portant sur la fourniture et la pose d'une isolation thermique et d'une installation photovoltaïque n'a pas lieu être annulé.
Alléguant de désordres dans l'immeuble, M. D. a fait réaliser une expertise amiable le 21 mars 2017 puis a assigné M. de J. S. en référé expertise. Le juge...
Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que, dès les échanges de courriels avec l'acquéreur entre les 10 et 15 janvier 2010, le...