Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain.
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06 décembre 2005
Pendant l'union libre de M. X et Mlle Y, cette dernière a acheté un terrain.
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06 décembre 2005
Le Code de l'urbanisme prévoit une protection particulière des terres afin de ne pas compromettre les activités agricoles, notamment en raison de la valeu
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05 décembre 2005
Question. Suite au décès de mon mari en octobre 2005, la succession est ouverte chez mon notaire. Il y a 2 enfants mineurs.
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05 décembre 2005
Lorsque limmeuble qui va être vendu est situé dans un périmètre dexposition aux risques naturels ou technologiques, le vendeur doit en informer lacquér
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05 décembre 2005
Question. Le bailleur peut-il exiger du locataire des visites d'un appartement loué en vue d'une vente sans avoir envoyé au préalable une lettre re
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02 décembre 2005
Par décision du 26 mars 2002, le maire de G.