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Le 05 décembre 2005
Lorsque limmeuble qui va être vendu est situé dans un périmètre dexposition aux risques naturels ou technologiques, le vendeur doit en informer lacquéreur en annexant à la promesse de vente ou lacte authentique de vente un état des risques établi depuis moins de 6 mois. Le modèle dimprimé pour létablissement de ce document sera prochainement publié au Bulletin officiel du ministère de lécologie et du développement durable. Il sera disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie, ou téléchargeable sur le site internet du ministère. Références: - Code de l'environnement, articles L. 125-5, I et R. 125-26 - Arrêté du 13 octobre 2005, NOR : DEVP0540417A: JO, 18 novembre 2005 Le tout à voir sur LegiFrance