Aucune fraude ou immixtion fautive de la banque dans la gestion de la SCI débitrice n'est donc caractérisée.
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Economica - Droit des Affaires
07 janvier 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 janvier 2022
La vente litigieuse devait impérativement être soumise aux dispositions réglementant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement.
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 janvier 2022
Le preneur évincé ne peut être réintégré, mais il doit obtenir des dommages-intérêts au titre de la réparation de ses préjudices,
Economica - Droit des Affaires
06 janvier 2022
La signature d'une convention d'honoraires entre le client et son avocat est obligatoire, le défaut d'accomplissement de cette formalité ne prive pas l'...
Familia - Droit de la Famille
05 janvier 2022
La Cour de cassation a publié sur son site internet, le 15 décembre 2021, un avis en droit des personnes protégées relatif à l'acte de donation en cas...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
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Les prévenues ont été poursuivies des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols (POS) auquel a...