Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il convient de rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux...
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Economica - Droit des Affaires
10 mai 2021
Immobilia - Droit Immobilier
09 mai 2021
Il convient d'autoriser le liquidateur judiciaire à procéder à la mise en vente de l'immeuble.
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2021
La garantie de bonne fin fiscale proposée par l’avocat ne tend pas à garantir les résultats financiers escomptés et donc les résultats espérés d'un point de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mai 2021
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 mai 2021
Il appert de l'expertise judiciaire que les anomalies affectant le joint de dilatation entre les deux bâtiments rendent l'immeuble impropre à sa destination...
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2021
L'agent immobilier est donc bien fondé en sa demande d'application de la clause pénale, dont le montant est égal à la commission prévue, soit 7.000 EUR.