Extension de l'urbanisation dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants
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Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2021
Immobilia - Droit Immobilier
19 juin 2021
Garantie des vices cachés : le vendeur bricoleur et la connaissance des vices des travaux qu'il a faits sans faire appel à une entreprise
Droit International Privé
18 juin 2021
La décision d’une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n'est pas...
Familia - Droit de la Famille
18 juin 2021
La banque n'apparaît pas avoir manqué à son devoir de mise en garde de la caution.
Economica - Droit des Affaires
18 juin 2021
La SARL ILIOS CONFORT, professionnel vendeur de biens, tenue d'une obligation de communication à l'égard des époux D. consommateurs conformément aux...
Economica - Droit des Affaires
17 juin 2021
Le fait pour un couple de dirigeants d’une société gérant des restaurants de mettre délibérément en place un contrat de travail fictif avec un de leurs...