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26 octobre 2007

Le propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente; le 11 févr
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26 octobre 2007

La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", c’est-à-dire de plafonnement des impôts directs
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25 octobre 2007

Il semble, en l'espèce, que la Cour d'appel de Metz renvoie dos à dos propriétaire et locataire commercial: 1/ La Cour constate que les locaux faisant l'
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25 octobre 2007

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25 octobre 2007

La France a approuvé, le 19 septembre dernier (2007), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.
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24 octobre 2007

Le Tribunal de grande instance de Bastia a présenté à la Cour de cassation une demande d'avis ainsi rédigée: "Le professionnel ayant cessé son...

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