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Le 25 octobre 2007
La France a approuvé, le 19 septembre dernier (2007), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants. Élaborée dans le cadre du Conseil de l'Europe, cette convention contient un certain nombre de mesures procédurales visant à permettre aux enfants de faire valoir leurs droits et prévoit la constitution d'un Comité Permanent chargé de traiter les questions posées par la Convention. Le texte prévoit des mesures visant à promouvoir les droits des enfants lors des procédures familiales qui se déroulent devant un tribunal. Le tribunal ou toute personne nommée pour agir en leur nom a un certain nombre de devoirs afin de faciliter l'exercice des droits des enfants. Les enfants peuvent exercer leurs droits (par exemple, être informés et exprimer leur opinion) soit eux-mêmes, soit par l'intermédiaire d'autres personnes ou organes. Parmi les procédures familiales qui intéressent les enfants figurent la garde, la résidence, le droit de visite, l'établissement et la contestation du lien de filiation, la légitimation, l'adoption, la tutelle, l'administration des biens des enfants, l'assistance éducative, la déchéance ou la limitation de l'autorité parentale, la protection contre les traitements cruels et dégradants, le traitement médical. Chaque partie à la convention aura l'obligation de désigner au moins trois exemples de procédures familiales auxquelles la convention aura vocation à s'appliquer. Selon le Conseil de l'Europe, cet instrument juridique européen facilitera la mise en oeuvre par les parties de la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant.Référence: - Conseil de l'Europe, communiqué du 26 septembre 2007