L'exploitant titulaire d'un bail à ferme avait mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) une parcelle de terre compris
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25 mars 2005
L'exploitant titulaire d'un bail à ferme avait mis à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) une parcelle de terre compris
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24 mars 2005
Question. Enfant légitime sans contact avec mon père, ma mère étant décédée, quelles formalités dois-je effectuer à son décès?
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24 mars 2005
Question. Je me tourne vers vous car une question m'anime: est-ce qu'un notaire qui a fait visiter un bien à des gens est en droit ensuite, lors d
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24 mars 2005
Question. Mon père avait une SCI qui est en procès contre une banque. Papa est décédé il y a 3 ans et nous avons clôturé les SCI.
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24 mars 2005
Une dame, exploitante à titre individuel, a été mise en liquidation judiciaire.
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24 mars 2005
Question. Après le décès de notre père la succesion est la suivante: - ma mère a 3/4 (US) et 1/4 (PP) (il y avait donation au dernier des vivants)