La demande de modification des mises à prix des biens formée par l'héritière est rejetée.
Ces travaux doivent être regardés comme constituant l'extension d'une construction à usage d'habitation existante et non une construction nouvelle.
La résiliation du bail à ferme, consenti pour une durée de 9 ans, est prononcée dès lors que le preneur n’a pas conservé la maîtrise et la disposition des...
Il n’est donc pas démontré l’insuffisance d’accès pour une exploitation normale du fonds, d’autant que le requérant admet que l’ac
C'est en vain que l'exploitant d'un hôtel soutient avoir acquis, par prescription acquisitive, une servitude de vue sur le fonds voisin, qui est un immeuble...
La méconnaissance des dispositions de l'article 815-3 du Code civil n'étant pas sanctionnée par la nullité de l'acte mais par son inopposabilité à l'...