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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 novembre 2021
Economica - Droit des Affaires
09 novembre 2021
Seule la réception d'un paiement ou d'une contrepartie par le professionnel avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la souscription du...
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2021
Après suspension des travaux ordonnée en référé, M. de G. a assigné le syndicat en revendication de la mitoyenneté du mur litigieux et en interdiction des...
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2021
L'article L.132-13 du Code de assurances dispose :
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 novembre 2021
La seule constatation d'une infraction aux règles de l'urbanisme permet à la Commune d'exercer l'action prévue à l'article L. 480-14 du Code de l’urbanisme...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 novembre 2021
La personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire étant réputée constructeur est tenue d'une responsabilité pour faute...