Sont installées sur le fonds voisin quatre caméras dont trois sur deux poteaux métalliques d'une hauteur d'environ trois mètres
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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2021
Un professionnel conteste la légalité d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur la construction d'un magasin de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2021
En dépit d'une mise en demeure en ce sens adressée par l'acheteur, le vendeur ne justifie toujours pas lui avoir adressé le certificat d'achèvement
Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2021
Il est constant que, bien que la promesse de vente soit assortie d'une purge du droit de préférence du locataire à titre de condition particulière
Immobilia - Droit Immobilier
25 novembre 2021
La Cour de cassation rappelle de cette faççon sa jurisprudence antérieure
Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2021
La prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006