La cour d'appel avait rappelé que l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soi
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22 octobre 2007
La cour d'appel avait rappelé que l'article 1591 du Code civil n'impose pas que l'acte porte en lui-même indication du prix mais seulement que ce prix soi
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19 octobre 2007
La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PL
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19 octobre 2007
Comité pour la répression des abus de droit, 2007, communiqué du 16 octobre 2007: Affaire n° 2007-1 M.
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19 octobre 2007
Les époux Y ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l'appartement situé au dessus, appartenant à Mme X.
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18 octobre 2007
Question. J'ai acheté en 1998 une maison en indivision pour un montant de 593.000 F. Marié en séparation de biens; j'ai divorcé en octobre 2006.