Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif au droit de mutation gratuite sur les dons manuels, est conforme à la...
La vente litigieuse devait impérativement être soumise aux dispositions réglementant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement
L’erreur par les acquéreurs sur le niveau de risque d’inondation d’un immeuble à usage d’habitation est une erreur sur les qualités substantielles du bien...
La mise à disposition par l'EARL locataire à un GAEC des parcelles de terres qu'elle louait au GFA moyennant le versement d'une contribution financière...
Cet établissement est soumis aux consignes édictées par le ministère de l'éducation nationale et doit respecter le protocole sanitaire mis en place pour...
L'estoppel est un principe de droit d'origine anglo-saxonne selon lequel une partie ne peut adopter une position ou un comportement contradictoire au...