Masque obligatoire. Les gamins de Florence ne réintégreront pas le collège Jeanne d'Arc

Mme Florence V.,mère de deux enfants, scolarisés en classes de sixième et cinquième au sein du collège Jeanne d'Arc de Reims, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat a adressé au chef de cet établissement deux certificats médicaux établis le 24 août 2020 par le médecin traitant des enfants indiquant que leur état de santé ne leur permettait pas de porter un masque de protection.

Le 1er septembre 2020, elle a été reçue par le chef d'établissement, lequel lui a signifié que dans l'état actuel de la mise en oeuvre du protocole sanitaire lié à l'épidémie de Covid 19 et conformément aux consignes reçues par l'Education Nationale, ses enfants ne pourraient pas entrer au collège sans masque.

Dans une lettre que lui a adressée le même jour le chef d'établissement, celui-ci a ajouté que n'étant pas informé des pathologies des enfants, il lui conseillait de prendre contact avec le médecin référent de l'Education Nationale, le docteur L., dont il lui communiquait les coordonnées.

Mme Florence V. a envoyé les deux certificats médicaux au médecin référent désigné par le chef d'établissement qui lui a indiqué le 2 septembre 2020 qu'il reviendrait vers elle lorsqu'il aurait les éléments nécessaires pour proposer un aménagement d'accueil.

En réponse, Mme Florence V. lui a fait savoir qu'elle ne demandait pas d'aménagement et que, dès lors qu'elle avait transmis les certificats de son médecin traitant qu'elle considère être le médecin référent, elle entendait que ses enfants reprennent leur scolarité.

Elle a interrogé parallèlement l'agence régionale de santé (ARS) sur la valeur du certificat médical du médecin traitant pour autoriser une demande de dérogation à l'obligation de porter un masque dans un établissement scolaire. Par courrier électronique du 8 septembre 2020, l'ARS, département veille sanitaire, lui a répondu que le port du masque peut être dérogatoire sur certificat médical attestant une incapacité à le porter.

Par lettre en date du 14 septembre 2020, le directeur académique de Reims a adressé à Mme Florence V. un avertissement en raison de l'absentéisme de son enfant.

Le 16 septembre 2020, cette dernière a adressé au chef d'établissement du collège Jeanne d'Arc une mise en demeure de réintégrer ses enfants, suite à l'exclusion illégale pour non port du masque justifié par un certificat médical.

Le 29 septembre 2020, l'inspecteur d'académie de Reims a indiqué à Mme Florence V. qu'il ne pouvoir accéder à sa demande de dispense de port de masque au sein d'un établissement scolaire, obligatoire dans le contexte d'épidémie de Covid-19, en précisant que le docteur L., médecin de l'éducation nationale référent au collège Jeanne d'Arc, pouvait lui proposer quelques aménagements de ce port de masque, pouvant être formalisés dans un protocole d'accueil individualisé réservé aux élèves porteurs de maladies chroniques.

Par requête déposée le 15 octobre 2020, Mme Florence V. a sollicité du juge des référés du tribunal judiciaire de Reims l'autorisation d'assigner l'association collège d'enseignement privé Jeanne d'Arc - Groupe De La Salle en référé d'heure à heure, afin d'ordonner la réintégration en urgence de ses filles Julie et Eva au sein de cet établissement, sous astreinte de 100 euros par jour de non scolarisation.

L'ordonnance du juge des référés doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de réintégration des deux enfants dans l'établissement scolaire privé.

La mère des enfants produit un certificat de son médecin traitant précisant que l'état de santé des enfants ne leur permet pas de porter un masque de protection. Or, c'est au médecin référent de l'éducation nationale de déterminer les conditions du port du masque pour les élèves présentant des pathologies, en proposant des aménagements. La seule exception permettant la dispense du port du masque concerne les enfants en situation de handicap. Or, le certificat médical produit par la mère ne mentionne pas le handicap dont souffriraient les enfants et la mère a refusé de voir le médecin référent et a refusé tout aménagement, exigeant la dispense du port du masque.

En conséquence, la décision du chef d'établissement signifiant à la mère depuis la rentrée 2020 que, dans l'état actuel de la mise en oeuvre du protocole sanitaire et des consignes reçues par l'éducation nationale, ses enfants ne pourraient pas rentrer au collège sans masque sur la seule base du certificat médical du médecin traitant qu'elle présentait, ne constitue pas une voie de fait ni une mesure d'expulsion illégale.