Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2022
La servitude de passage ne peut, en raison de son caractère discontinu, s'établir que par titre et la possession même immémoriale ne suffit pas
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 septembre 2022
En raison de la non-conformité du réseau d'assainissement, le syndicat de traitement des eaux a émis un avis défavorable à la demande de certificat d'urbanisme...
Familia - Droit de la Famille
14 septembre 2022
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-...
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2022
La vente amiable sollicitée ne solderait pas la dette des débiteurs à l'égard du créancier poursuivant et ne permettrait pas de régler celle du Trésor Public....
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2022
Le propriétaire d'une maison d'habitation voisine du terrain sur lequel a été réalisé une opération immobilière de construction d'immeubles collectifs doit...
Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2022
Ainsi, comme l'a justement constaté le premier juge la preuve n'est pas rapportée de la jouissance exclusive par le concubin.