Question. J'ai signé une promesse de vente en 2003 sous condition suspensive d'octroi de permis de construire à un promoteur professionnel.
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26 mai 2006
Question. J'ai signé une promesse de vente en 2003 sous condition suspensive d'octroi de permis de construire à un promoteur professionnel.
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26 mai 2006
Question. Nous donnons à chacun de nos trois enfants, en gardant l'usufruit, un bien. Chacun de ces biens est situé dans une région différente.
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26 mai 2006
Question. Mon voisin vend sa maison qui est mitoyenne avec la mienne.
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25 mai 2006
Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
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24 mai 2006
Question. Le pacte de préférence est-il un moyen de vendre un bien à quelqu'un sans le proposer au locataire entré postérieurement à l'acte (tout e
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24 mai 2006
Un agent immobilier, chargé de vendre un bien immobilier par les héritiers d'une personne décédée, trouve des acquéreurs au prix de 400.000 F, lesquels ac