Les raisons pour lesquelles la dissimulation a été révélée n'ont pu être déterminées et sont en tout état de cause indifférentes dans le cadre de l'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2022
Droit International Privé
27 janvier 2022
Les époux X, de nationalité française et libanaise, se sont mariés au Liban. L’épouse a saisi le juge français d'une requête en divorce. L’époux lui a...
Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2022
Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari. L'épouse rapporte la preuve des...
Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2022
En application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil, la preuve, qui incombe à celui qui demande récompense, que la communauté a tiré profit de biens...
Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2022
Tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 janvier 2022
Le défaut de précision sur l'habitation future de celui-ci ne peut être suppléée par l'hypothèse que le bénéficiaire de la reprise entend implicitement ne...