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Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2022

L’instauration de ce droit de préemption urbain renforcé sur tout ou partie du territoire, qui n’a pas à être précédée de celle du droit de préemption...

Droit International Privé
27 janvier 2022

Les époux X, de nationalité française et libanaise, se sont mariés au Liban. L’épouse a saisi le juge français d'une requête en divorce. L’époux lui a...

Familia - Droit de la Famille
27 janvier 2022

 

Il y a lieu de confirmer le jugement dont appel en prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari. L'épouse rapporte la preuve des...

Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2022

En application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil, la preuve, qui incombe à celui qui demande récompense, que la communauté a tiré profit de biens...

Familia - Droit de la Famille
26 janvier 2022

Tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de l'immeuble qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l...

Droit Rural - Entreprise Agricole
25 janvier 2022

Le défaut de précision sur l'habitation future de celui-ci ne peut être suppléée par l'hypothèse que le bénéficiaire de la reprise entend implicitement ne...

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