La Commission des communautés européennes annonce qu'elle a décidé de poursuivre l'Allemagne, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la France devant la C
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02 novembre 2004
La Commission des communautés européennes annonce qu'elle a décidé de poursuivre l'Allemagne, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas et la France devant la C
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29 octobre 2004
L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'...
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29 octobre 2004
Le syndicat des copropriétaires peut seul agir pour assurer la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers à la copropriété porte...
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28 octobre 2004
Question. Nous sommes mariés depuis dix ans sous le régime de la communauté. Je possède une maison qui me vient de ma famille.
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28 octobre 2004
Un incendie s'est déclaré dans un logement occupé par Mme Y... et s'est propagé à deux immeubles voisins, propriété de M.
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28 octobre 2004
Question. J'ai rénové une maison de deux logements pour les louer meublés, donc sans durée imposée de location?