La Cour de cassation rappelle limportance qui sattache à la prise en compte des frais dacte notarié de prêt ou de crédit et dinscription hypothécaire
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13 juin 2005
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13 juin 2005
Question. En 1993 mes parents m'ont fait donation d'usufruit par préciput et hors part d'une maison.
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12 juin 2005
Question. Existe-t-il un modèle de réglement de copropriété horizontale qui tient compte des jardins, terrasse, balcons, veranda, et construction
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10 juin 2005
Selon larticle 10-3 de la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption reconnu au locataire lors de la vente consécutive à la division initiale ou...
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10 juin 2005
Question. Mon pavillon individuel est relié aux réseaux EDF, france telecom et eau courante par des gaines enterrées dans le jardin de mon voisin.
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09 juin 2005
La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis....