TEG: prise en compte des frais d'acte et d'hypothèque

La Cour de cassation rappelle l’importance qui s’attache à la prise en compte des frais d’acte notarié de prêt ou de crédit et d’inscription hypothécaire pour le calcul du taux effectif global (TEG) d’un concours financier. Dans l'espèce en référence, une banque avait consenti à une personne physique un prêt professionnel, garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun avec le consentement du conjoint. La demande d’annulation par les époux de la stipulation du taux d’intérêt conventionnel et d’application du taux légal fut rejetée par les juges du fond, au motif que, si l’indication des frais ne figurait pas à l’acte, la banque n’avait pas été en mesure de faire connaître à l’emprunteur les frais de notaire et d’inscription hypothécaire qui ne relevaient pas de son activité, voire qui ne pouvaient être connus avant l’établissement de l’acte notarié. Cassant l’arrêt de la cour d’appel pour violation des articles 1907 du Code civil et L. 313-1 du Code de la consommation, la Cour de cassation constate qu’à la date de l’acte, les frais de notaire et d’inscription hypothécaire étaient déterminables. Références: [- Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv] [- Code de la consommation, partie législative->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCONSOML.rcv] - Cour de cassation, 1e chambre civ., 30 mars 2005 (pourvoi n° 02-11-171), cassation FAQ de l'Office notarial de Baillargues Commerçants, entrepreneurs, posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général (droit commercial, droit des sociétés, immobilier, droit du travail), il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. En particulier, vous pouvez poser des questions sur le nouveau régime des concentrations. Nous nous efforcerons d'y répondre dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.