Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobil
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05 novembre 2007
Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobil
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05 novembre 2007
Question. Mon compagnon et moi allons acheter une maison secondaire en indivision puis nous pacser quelques mois plus tard.
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03 novembre 2007
Question. Je n'ai pas de contrat de mariage, nous avons acheté une maison en janvier 1998, marié en juillet 1997, j'ai remboursé une partie du prê
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02 novembre 2007
Un propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire un congé avec offre de vente daté du 18 décembre 2002.
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31 octobre 2007
Le notaire n'a pas à se substituer aux banques dans la recherche de solvabilité d'acquéreurs de biens immobiliers et des risques de ces opérations spécula
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31 octobre 2007
Selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.